Conditions générales de vente
Version du 27 septembre 2026. Ces conditions s'appliquent à tout achat d'un guide PDF sur ce site.
1. Vendeur
Clair Aidant est une marque de Guillaume Micallef, entrepreneur individuel (EI), SIREN 841 873 227, 34 avenue de Plaisance, 28000 Chartres, France. Contact : clairaidant@gmail.com. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Produit
Un guide au format PDF, propre au département choisi avant le paiement, rassemblant les aides aux proches aidants, leurs montants officiels datés et les coordonnées des organismes du département. Le guide est une information générale : il ne remplace pas un conseil personnalisé ni la décision des organismes cités. Clair Aidant est un éditeur indépendant, ce n'est pas un site de l'administration.
3. Prix
9 € par guide, pour un département. TVA non applicable, article 293 B du CGI : le prix affiché est le prix total à payer.
4. Commande et paiement
Le client choisit son département, coche la case d'accès immédiat, puis paie par carte bancaire sur la page sécurisée de Stripe, prestataire de paiement. Clair Aidant n'a jamais accès aux données de carte. La commande est définitive dès la confirmation du paiement. Une facture est envoyée par e-mail.
5. Livraison
Dès la confirmation du paiement, un lien de téléchargement du guide s'affiche. Il est valable 7 jours : il est conseillé d'enregistrer le fichier aussitôt. En cas de difficulté, écrire à clairaidant@gmail.com avec la facture : le guide est renvoyé sans frais.
6. Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter. Ce droit ne s'applique pas à un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution commence avant la fin de ce délai, à la demande du client, lorsque celui-ci a donné son accord exprès et reconnu perdre son droit de rétractation (article L221-28, 13° du Code de la consommation).
Avant de payer, le client coche la case « Je demande l'accès immédiat au guide et je renonce à mon droit de rétractation ». Cet accord est rappelé sur la facture envoyée par e-mail. Sans cette case, l'achat n'est pas possible.
7. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Un guide illisible, incomplet ou ne correspondant pas au département choisi est remplacé ; à défaut, il est remboursé. Toute demande se fait par e-mail à clairaidant@gmail.com.
8. Responsabilité
Les montants et coordonnées sont ceux publiés par les sources officielles à la date indiquée dans le guide. Ils peuvent changer après cette date : le client vérifie sa situation auprès de l'organisme concerné avant toute démarche.
9. Données personnelles
Les données de la commande (e-mail, nom, département choisi, montant) servent à livrer le guide et à établir la facture. Elles sont traitées par Stripe pour le paiement et conservées le temps exigé par les obligations comptables (10 ans). Aucune donnée n'est revendue. Droit d'accès, de rectification et d'effacement : clairaidant@gmail.com.
10. Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser d'abord à clairaidant@gmail.com. Une réponse est apportée sous 15 jours. Médiation de la consommation : conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, Velyria (Guillaume Micallef EI, SIREN 841 873 227) adhère au service de médiation CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante auprès de Velyria.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.